Titre : | Cour trav. Mons (3e ch.), 18 I 2022 : Contrat de travail - Droit judiciaire social (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 527-530 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Demande reconventionnelle ; Droit judiciaire social ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Suspension du contrat |
Résumé : |
"1. - L'employeur est tenu de fournir au travailleur du travail. S'il entend s'exonérer de cette obligation, il a la charge de prouver l'existence d'un cas de force majeure.
Le retrait d'agrément d'une société de titres-services qui n'est pas reconnu par l'ONEm comme une situation de force majeure permettant de suspendre le contrat de travail ne permet pas de libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail. En invoquant de manière irrégulière la force majeure, l'employeur a commis une faute, laquelle l'oblige à réparer le dommage subi par le travailleur, à savoir la perte de rémunération durant la période de suspension du contrat. 2. - La demande reconventionnelle introduite par l'employeur qui ne constitue pas une simple défense contre la demande principale du travailleur ne bénéficie pas de l'effet interruptif de la prescription de l'acte introductif d'instance." (Extrait du JTT n°1444) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |