Résumé :
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"1. et 2. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'euthanasie, il n'est pas déraisonnable que le strict respect de toutes les conditions et procédures soit exigé des médecins concernés, et que tout manquement à celles-ci, aussi grave soit-il, donner lieu à des sanctions pénales. Cependant, l'application d'une même sanction à tout manquement aux conditions et procédures de la loi sur l'euthanasie, quelle que soit sa gravité, entraîne des conséquences disproportionnées. Les dispositions du code pénal relatives aux différents types d'homicides involontaires, notamment l'article 397 de ce code, prévoient les peines privatives de liberté les plus lourdes possibles ; ces peines ne seraient apparemment pas en proportion raisonnable avec la gravité du comportement sanctionné, si seulement certaines conditions et procédures autres que les conditions de base visées à l'article 3, § 1er, de la loi sur l'euthanasie faisaient défaut." (Extrait de RW 2022-2023/22)
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