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Résumé :
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"Dans le cadre d'une procédure de 'cotisation subsidiaire', le liquidateur est assimilé à la société liquidée pendant cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Selon la Cour de cassation, pour savoir si ce délai de cinq ans est expiré ou non, il convient de considérer la date d'établissement de la cotisation initiale (annulée) : si cette date se situe dans le délai de cinq ans, l'Administration peut invoquer l'assimilation, même si la cotisation subsidiaire est soumise au juge en dehors du délai de cinq ans (Cass., 25 novembre 2022, F. 22.0022.N)." (Extrait du Fiscologue, 1776, 27.01.2023, p.3)
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