Titre : | Cass. (3e k.) AR C.18.0439.N, 29 april 2019 (Handelsgids nv / Boekhoudkantoor Six J-M bvba) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-10, Décembre 2022) |
Article en page(s) : | P.530 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des obligations ; Erreur (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l’article 1110, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité du contrat que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. L’erreur suppose qu’une partie contractante a, de manière excusable, une représentation erronée d’un élément qui l’a déterminée à conclure le contrat, alors que l’autre partie connaissait ou devait connaître ce caractère déterminant.
L’ignorance de la défenderesse au sujet du paiement d’un certain prix constitue une erreur entraînant la nullité du contrat. (Extrait de RGDC 10/2022, p.530) |
Note de contenu : | Erreur (vice de consentement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |