Titre : | Notes d'observations: La responsabilité du fait des denrées alimentaires sous le prisme de la loi du 25 février 1991 (2023) |
Auteurs : | Justine della Faille, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-10, Décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.552-559 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Défaut (droit) ; Denrées alimentaires ; Notes de jurisprudence ; produits défectueux ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes
B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur Conclusion |
Note de contenu : |
Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux)
Notion de produit (responsabilité du fait des produits défectueux) Absence de défaut au moment de la mise en circulation (exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |