Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0594.N, 10 februari 2022 (A. K. C. bv, SAMENWERKENDE VENNOOTSCHAP VOOR DE VERZEKERING VAN DE BURGERLIJKE BEROEPSAANSPRAKELIJKHEID ARCHITEKTEN-COÖPERATIEF cv / O. A., M. B.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-1, januari - janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.22 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Cour de cassation ; Entreprise ; Rechtspraak |
Résumé : |
La responsabilité particulière de l’architecte et de l’entrepreneur pour les vices graves mettant en péril la solidité du bâtiment ou une de ses parties essentielles, telle qu’énoncée aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil, est d’ordre public et ne peut par conséquent être exclue ou limitée par contrat.
Une clause de limitation de cette responsabilité qui, en cas de fautes concurrentes de l’architecte et de l’entrepreneur, tend à limiter leur responsabilité à leur part dans la formation du dommage est par conséquent nulle, indépendamment de l’acceptation ou non des travaux. (extrait de RGDC, 1/2023, p.22) |
Note de contenu : |
Louage d'ouvrage, responsabilité décennale, généralités
Ordre public Causes de nullité du contrat, généralités Nullité absolue du contrat Responsabilité, clause exonératoire de responsabilité Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur (délai de prescription) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |