| Titre : | Brussel nr. 2015/AR/1852, 24 oktober 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-1, januari - janvier 2023) |
| Article en page(s) : | P.31-36 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Droit des obligations ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Reprise d'instance (droit) |
| Résumé : |
La clôture d’une liquidation n’a aucun effet sur la personnalité juridique passive qui repose sur la société dissoute. La liquidation d’une société vaut comme une succession juridique à titre particulier, de sorte que les anciens associés ne peuvent pas être considérés comme les successeurs à titre universel de la société liquidée. La décision de clôturer la liquidation est généralement considérée comme la renonciation implicite aux droits que la société aurait encore pu faire valoir, ce qui éteint également les actions en justice.
L’attitude attentiste d’une partie n’a aucun effet juridique sur l’(in)existence du contrat. Conformément aux usages commerciaux entre entreprises, lorsqu’une partie n’est pas d’accord avec un élément d’une correspondance ou d’un échange de courriers, elle est censée le contester. (Extrait de RGDC, 1/2023, p.31) |
| Note de contenu : |
Clôture de la liquidation d'une société
Reprise d'instance Effets d'une liquidation de société |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
