Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0006.F, 18 mars 2022 (N. D.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-1, januari - janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Société privée à responsabilité limitée |
Résumé : |
Sommaire 1
Une personne physique n’est une entreprise au sens de l’article I.1, 1 °, du Code de droit économique que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant. Il s’ensuit que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise. Sommaire 2 Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. (Extrait de RGDC, 1/2023, p.44) |
Note de contenu : |
Entreprise, généralités
Administrateur de la S.P.R.L. Cessation persistante des paiements (conditions de fond de la faillite) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |