Titre : | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (4e chambre), 03/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°4, 27 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.182 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Victime |
Résumé : |
Il semble peu équitable, dans un système fondé sur le principe de solidarité collective entre les membres d'une même nation et sur la notion de risque social anormal entraînant une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, qu'il ne soit pas permis de tenir compte de l'implication de la victime dans les faits à l'origine de sa demande d'aide financière.
Dès lors que le demandeur d'aide adoptait, tout à fait consciemment et sciemment, un comportement délictueux, il acceptait un risque inhérent à ce comportement, en ce compris la réaction disproportionnée de la victime dudit comportement. En pareil cas, l'octroi du bénéfice de la solidarité collective en raison d'un risque social anormal et d'un comportement volontairement préjudiciable à autrui, heurterait l'équité. (Extrait de JLMB, 4/2023, p.182) |
Note de contenu : | Aide aux victimes d'actes de violence - Solidarité collective - Implication de la victime dans les faits à l'origine de sa demande - Comportement délictueux - Réaction disproportionnée - Risque assumé - Refus de l'aide . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |