Titre : | Justice de paix Huy (1er canton), 13/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°4, 27 janvier 2023) |
Article en page(s) : | p.184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chasse et pêche ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
Résumé : |
Les conseils cynégétiques sont des associations sans but lucratif qui, si elles ont été créées par les pouvoirs publics et sont contrôlées par eux, ne constituent pas des autorités administratives. Les amendes qu'elles prononcent pour prélèvement non autorisé de gibier sont des sanctions prévues par leurs statuts. Leur nature est donc contractuelle.
La décision d'un conseil cynégétique infligeant à un de ses membres une amende pour pareil prélèvement irrégulier qui, après l'avoir entendu, se contente, sans répondre à ses arguments, de reproduire une synthèse de la proposition de la commission de tir, sans même indiquer qu'elle s'y rallie, ni les motifs pour lesquels elle s'y rallie, n'est pas motivée en la forme et viole les dispositions statutaires qui la gouvernent. (Extrait de JLMB, 4/2023, p.184) |
Note de contenu : | Chasse - Conseil cynégétique - Amende pour prélèvement d'un cerf - Nature contractuelle - Droits de la défense - Matières civiles - Motivation formelle . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |