Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 4e ch., 29/03/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15909/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident médical ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale |
Résumé : |
1. - L'expertise organisée par le F.A.M. n'est pas une expertise judiciaire et ne présente donc pas les mêmes garanties dès lors qu'elle est organisée par le F.A.M. qui n'est pas totalement neutre par rapport au litige et dès lors qu'elle est menée par des experts désignés et rémunérés par le F.A.M.. Le rapport ne constitue donc qu'un élément d'appréciation dont le juge appréciera la valeur probante. Le principe même de l'expertise menée dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 n'est en revanche pas contraire à l'article 6 de la Convention EDH.
2. - L'intervention réalisée par le chirurgien ayant été plus extensive que celle qui était prévue par la patiente, cette dernière n'a pu valablement consentir à l'opération telle qu'elle a été effectivement pratiquée. Par ailleurs, en retenant une indication opératoire d'arthrodèse trop rapidement sans avoir suffisamment envisagé un traitement alternatif et sans avoir pris en compte les risques de complications inhérents à l'état de santé de la patiente qui impliquaient de privilégier une intervention moins invasive, le chirurgien a également commis une faute. Cette faute est en lien causal certain avec les conséquences de l'infection post-opératoire avec choc septique de telle sorte que le dommage ne se réduit pas à une perte de chance. La théorie de l'alternative légitime ne permet pas d'écarter le lien causal dès lors que le raisonnement implique de ne pas modifier le comportement matériel et qu'il n'est pas établi que la complication serait nécessairement survenue à la suite d'une intervention moins invasive. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15909/1) |
Note de contenu : |
1. - FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX - EXPERTISE MENÉE PAR LE F.A.M. - ABSENCE DE GARANTIES ÉQUIVALENTES À UNE EXPERTISE JUDICIAIRE - ABSENCE DE CONTRARIÉTÉ À L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH -
2. - RESPONSBAILITÉ MÉDICALE - INDICATION OPÉRATOIRE FAUTIVE - ABSENCE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - LIEN CAUSAL CERTAIN - THÉORIE DE L'ALTERNATIVE LÉGITIME - PERTE DE CHANCE (NON).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |