| Titre : | Tribunal de première instance Brabant wallon, 1re ch., 30/06/2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
| Article en page(s) : | P.15918/1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
| Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR par jour d'hospitalisation et 30 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. - Pretium doloris : 3,50 EUR par jour et par degré. 3. - Incapacité ménagère temporaire : il est justifié d'octroyer un préjudice ménager durant l'hospitalisation lorsque la victime ne vit pas seule et fait donc bénéficier son conjoint ou partenaire, ainsi que ses éventuels enfants ou parents, de son activité ménagère. 4. - Aide de tiers temporaire : la référence aux systèmes des titres services ou d'aides sociales ou publiques n'est pas pertinente - 15 EUR par heure. 5. - Incapacité personnelle permanente (40 %) : capitalisation - base de 30 EUR par jour à 100 % - Tables Jaumain 2021 (prospectives) - taux de placement de 0,32 % et taux d'inflation de 1,66 %. 6. - Incapacité ménagère permanente (30 %) : capitalisation - base de 20,00 EUR par jour à 100 % - Tables Jaumain 2021 (prospectives) - taux de placement de 0,32 % et taux d'inflation de 1,66 %. 7. - Incapacité économique permanente (35 %) : capitalisation - valeur économique fixée à 5.000 EUR net par mois - Tables Jaumain 2021 (prospectives) - Survie lucrative à 70 ans. 8. - Préjudice esthétique (3,5/7) : 5.000 EUR. 9. - Préjudice d'agrément (arrêt du ski, de la natation et du tennis) : 3.750 EUR. (extrait de RGAR, 10/2022, p.15918/1) |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - VICTIME ÂGÉE DE 54 ANS À LA CONSOLIDATION - DIRIGEANT D'ENTREPRISE - INCAPACITÉS TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 40 %, AVEC 30 % DE RÉPERCUSSION MÉNAGÈRE ET 35 % DE RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE : CAPITALISATION - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
