| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 13/787/A, 16 juin 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.632-633 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | Le requérant est engagé dans les liens d'un contrat de travail auprès d'une société luxembourgeoise. Ce contrat, datant de 2004, prévoyait deux jours de prestation par semaine au profit de cet employeur, le reste de l'activité étant consacré à la société belge du même groupe. Ce n'est qu'en décembre 2010 qu'un avenant au contrat a porté à un jour seulement l'activité au profit de la société luxembourgeoise du groupe (étendant, par là-même, les prestations au profit de la société belge). Dans sa déclaration relative à l'exercice d'imposition 2011, le contribuable a indiqué, au titre de rémunérations perçues (cadre 1250), un montant total de 79 130,52 euros, dont une partie – 29 407,80 euros – a aussi été mentionnée (rubrique N2) au titre de rémunérations de source luxembourgeoise (le contribuable a en outre joint à la déclaration le certificat de salaire luxembourgeois, attestant d'une retenue fiscale opérée au Luxembourg). L'administration fiscale a enrôlé la cotisation primitive, en 2012, sur l'intégralité des rémunérations déclarées, sans accorder d'exonération pour les rémunérations de source luxembourgeoise. (extrait de JF, 10/2022, p.632) |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Charge de la preuve, généralités Responsabilité civile du pouvoir exécutif Territorialité (impôt des personnes physiques), généralités Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
