Titre : | Cour eur. D.H. (Grande chambre) n° 49812/09, 3 novembre 2022 (S.A. Vegotex International / la Belgique) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.637-639 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Créance fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
Le volet civil de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt dès lors que la matière fiscale ressortit au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité y étant prédominant, et ce en dépit des effets patrimoniaux que le contentieux fiscal a nécessairement sur la situation des contribuables.
Le volet pénal de l'article 6 de la Convention est applicable à une majoration d'impôt fondée sur une disposition générale applicable à l'ensemble des contribuables, poursuivant un but à la fois dissuasif et répressif et qui représente une sanction considérable. Les majorations d'impôt ne faisant pas partie du noyau dur du droit pénal, les garanties offertes par l'article 6 ne doivent pas nécessairement s'appliquer dans toute leur rigueur. Si le pouvoir législatif n'est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige. Le caractère impérieux des motifs doit être évalué à la lumière des éléments suivants : le caractère constant ou non de la jurisprudence désavouée par l'intervention législative litigieuse, la méthode et le moment de l'adoption de la législation en cause, la prévisibilité de l'intervention législative, ainsi que la portée de la législation en cause et l'effet produit par celle-ci. (extrait de JF, 10/2022, p.637) |
Note de contenu : |
Prescription en matière des créances fiscale et non fiscales
Contradiction (procédure civile) Plaidoiries et note (pourvoi en cassation)Droits de la défense en droit fiscal Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal Délai raisonnable (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |