| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0145.N, 23 september 2022 (K. K. / BELGISCHE STAAT) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.640 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour pénale internationale ; Droit pénal international ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l’article 48.1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale, approuvé par la loi du 25 mai 2000, la Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En vertu de l’article 48.4 du Statut précité, les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. En vertu de l’article 18.3 de l’Accord du 24 février 2005 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d’un Etat Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence. Il ressort des termes de l’article 18.3 de l’Accord, tel qu’interprété dans le contexte de la convention dans son ensemble, plus particulièrement en combinaison avec l’article 15.6, et à la lumière du but de cette convention, que cet article 18.3 signifie exclusivement que, quand le pouvoir d’imposition dépend de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils résident dans un des Etats Parties pour l’exercice de leurs fonctions ne peuvent pas être prises en considération pour déterminer s’ils sont soumis à l’impôt dans cet Etat. Cette considération n’a pas pour conséquence que les honoraires versés par la Cour pénale internationale aux conseils sont exonérés d’impôt, contrairement aux salaires, émoluments et indemnités versés par ladite Cour aux juges, au procureur, aux procureurs adjoints et au greffier. (Extrait de JF, 10/2022, p.640) |
| Note de contenu : |
Droit pénal international, juridictions internationales, Cour pénale internationale
Honoraires de l'avocat Domicile fiscal (impôts sur les revenus) Privilèges et immunités (sauf pour les fonctionnaires) (CE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
