| Titre : | Mons (civ.) (18e ch.) n° 2021/RG/574, 5 octobre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.642-643 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Belgique ; Dividende ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; France ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les contribuables ont perçu des dividendes d'origine française qui ont fait l'objet d'une retenue à la source en France à un taux de 15 %, dont ils ont mentionné le montant net – après retenue à la source française – dans leurs déclarations relatives aux exercices d'imposition 2006 et 2007 en tant que revenus d'actions étrangères non soumis au précompte mobilier et imposables distinctement au taux de 25 %.
Le tribunal de première instance avait déclaré non fondée la demande des contribuables visant à obtenir l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (Q.F.I.E.) prévue par la Convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964. La Cour d'appel estime par contre qu'il convient de faire droit à la demande des contribuables. La Cour se rallie en effet à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 juin 2017 (F.15.0102.N), a considéré qu'en vertu de l'article 19, A, 1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de la double imposition, la Belgique devait accorder l'imputation d'une Q.F.I.E. de source française, dont le taux est au moins égal à 15 % du montant net de ces revenus mobiliers. Par un arrêt ultérieur du 15 octobre 2020 (F.19.0015.F), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en décidant que l'article 19, A, 1, alinéa 2, de la Convention imposait à la Belgique d'accorder à ses résidents fiscaux le droit d'imputer une Q.F.I.E. sur l'impôt belge afférent à leurs dividendes d'origine française ayant subi un impôt à la source et qu'il ne saurait être donné effet à une règle de droit interne belge qui subordonnerait cette réduction à des conditions supplémentaires. (Extrait de JF, 10/2022, p.642) |
| Note de contenu : |
Quotité forfaitaire d'impôt étranger
Primauté du droit des traités Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Convention préventive de double imposition Belgique - France |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
