| Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 19/1732/A, 20/464/A, 21/24/A, 29 avril 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.644 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le litige porte sur le point de savoir si les sommes versées en 2015, 2016 et 2017 au contribuable par sa société constituent des droits d’auteur ou des rémunérations de dirigeant.
L’article 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992 dispose que les revenus tirés de la cession de droits d’auteur constituent des revenus mobiliers, soit l’une des quatre catégories de revenus régies par le Code. Il ne s’agit nullement d’une disposition dérogatoire ou d’une disposition mettant en place un régime d’exception. Dès lors, si l’Etat veut taxer comme rémunérations de dirigeant d’entreprise un revenu déclaré comme revenu mobilier par un contribuable en application de cette disposition, il doit prouver à partir des circonstances de fait et de présomptions que l’acte générateur de ce revenu s’écarte de la cession de droits d’auteur. Le juge amené à examiner l’originalité d’une œuvre doit apprécier, au cas par cas, si, à travers ce choix de forme du produit, son auteur a exprimé sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs et a modelé le produit de sorte qu’il reflète sa personnalité. L’exigence de l’empreinte personnelle doit être appréciée dans la manière dont l’œuvre est exprimée et non dans son contenu. (extrait de JF, 10/2022, p.644) |
| Note de contenu : |
Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques)
Originalité (droit d'auteur) Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
