Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0175.N, 23 september 2022 (B. D. M., A. P. / BELGISCHE STAAT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.647 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l’article 49, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Le prix d’achat de marchandises destinées à la revente dans le cadre d’une activité professionnelle constitue des frais professionnels déductibles au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992. En conséquence, la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats repose sur le contribuable et il doit en apporter la preuve conformément aux règles contenues aux articles 49 et 50 du C.I.R. 1992. (Extrait de JF, 10/2022, p.647) |
Note de contenu : |
Justification de la réalité et du montant (déduction des frais professionnels, impôt des personnes physiques)
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |