Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 28 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 23, 4 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 889 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Assurances tous risques ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Rechtspraak ; Subrogation |
Résumé : |
"Il suit de l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que la subrogation n'a lieu que contre le tiers responsable.
Il suit de l'article 5, 17°, a), de la loi du 4 avril 2014 que la personne qui est titulaire d'un intérêt assurable est un assuré et qu'elle est garantie contre les pertes patrimoniales lorsqu'elle est considérée comme un assuré par le contrat d'assurance. Il suit du rapprochement de ces dispositions qu'un assureur de choses subrogé dans les droits d'un assuré ne peut exercer un recours subrogatoire contre un autre assuré dont l'intérêt assurable est garanti par le même contrat d'assurance." (Extrait de RW 2022-2023/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |