Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 23, 4 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 889-890 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Rechtspraak ; Répartition de charge ; Subrogation ; Véhicule à moteur |
Résumé : |
"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit rapporter la preuve de cette responsabilité.
En rejetant l'action du demandeur fondée sur l'article 19bis-11, § 2, au motif qu'il ne prouve pas qu'il n'est pas responsable de l'accident, le juge d'appel ne justifie pas sa décision en droit." (Extrait de RW 2022-2023/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |