Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 27 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 23, 4 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 890 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Droit économique ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Usager faible (route) ; Véhicule à moteur |
Résumé : | "Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément nécessaire, il a eu une influence sur l'accident. Il n'est pas requis à cet égard qu'un lien de causalité existe entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident." (Extrait de RW 2022-2023/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |