Titre : | Droits d'auteur : des fiches, même si la rétribution a été facturée ? (2023) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1777, 03.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Fiche individuelle ; Fiscalité |
Résumé : | "En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonce une modification légale qui supprimera l'obligation d'établir des fiches individuelles pour les droits d'auteur lorsque ceux-ci font l'objet d'une facture ou "d'un document en tenant lieu" (Q.R., Chambre, 2022-2023, bulletin n° 55-099, p. 157). En attendant cette modification légale, l'obligation d'établir les fiches subsiste." (Extrait du Fiscologue, 1777, 03.02.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1777 | Empruntable sur demande | Disponible |