Titre : | Cass. (1re ch.), 3 février 2022 : Quasi-contrat / Procédure judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6927, 4 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 85 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Dépens ; Enrichissement sans cause (droit) ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Quasi-contrat (droit) |
Résumé : |
"I. - Un enrichissement est tout avantage évaluable en argent consistant soit en une augmentation de patrimoine, soit en la libération ou la réduction d'une obligation définie. Il doit s'agir d'un avantage réel.
II. - En appel, en cas de demandes évaluables en argent, l'indemnité de procédure est déterminée en fonction de la valeur ou de l'enjeu financier de l'appel, tel qu'il ressort de l'acte d'appel ou des dernières conclusions d'appel (article 1022 C. jud.)." (Extrait du JT n°6927) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6927 | Non empruntable | Exclu du prêt |