Titre : | Civ. Bruxelles fr. (4e ch.), 9 décembre 2022 : Mise en état (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6927, 4 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 86-87 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mise en état judiciaire |
Résumé : |
"Lorsque le juge fixe ou entérine des délais pour conclure, tant le dépôt des conclusions au greffe que leur envoi à la partie doivent avoir lieu dans les délais fixés.
La communication par courriel n'est pas reprise à l'article 742 du Code judiciaire comme constituant un mode de remise des conclusions au greffe. Le tribunal n'est pas saisi des demandes formées par des conclusions qui doivent être écartées des débats en application de l'article 747, § 4, du Code judiciaire. La circonstance qu'une partie n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries fixée sur pied de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire et n'a pas pu déposer son dossier de pièces, pour ce motif, avant la clôture des débats par le tribunal ne constitue par un fait nouveau et capital au sens de l'article 772 du Code judiciaire. Cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie de pallier ses propres carences." (Extrait du JT n°6927) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6927 | Non empruntable | Exclu du prêt |