Titre :
|
Civ. Bruxelles fr. (sais.), 5 décembre 2022 : Astreinte avec plafond (2023)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal des tribunaux - JT (6927, 4 février 2023)
|
Article en page(s) :
|
p. 87-89
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Astreinte (droit)
;
Jurisprudence (général)
;
Prescription (droit)
|
Résumé :
|
"Lorsque le juge assortit la condamnation principale d'une astreinte avec un plafond, cette condamnation cesse de produire ses effets au moment où le montant maximum est atteint. Le délai de prescription de l'astreinte de six mois prévu à l'article 1385octies du Code judiciaire commence donc à courir au moment où ce maximum est atteint et, sauf acte interruptif posé dans le délai, la prescription est définitivement acquise au terme de l'écoulement de ce délai. Il en résulte que le créancier de l'astreinte ne pourrait poursuivre le paiement des astreintes encourues jusqu'à six mois avant un commandement de payer signifié après que la prescription de l'astreinte ait été définitivement acquise." (Extrait du JT n°6927)
|