Titre : | Commentaire : Arrêt « PNR UE » : interprétation conforme de la collecte indifférenciée et de l'analyse automatisée des données des passagers aériens (2023) |
Auteurs : | Janvier Parewyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (295, Janvier 2023) |
Article en page(s) : | p. 13-16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Analyse de données ; Données PNR ; Droit (en général) ; Droit aérien international ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Transport aérien |
Résumé : | "L'analyse automatisée des données passagers de tous les vols extra-UE prévue par la directive 2016/681 [2] n'est pas invalide, mais doit être interprétée strictement pour garantir des garde-fous suffisants. La faculté d'étendre ce système aux vols intra-UE est sujette à un examen strict de proportionnalité par l'État membre qui s'en prévaut, et ne peut être illimitée. En définitive, la validité du système dépend fortement de son implémentation nationale, plusieurs pans clés de l'examen de proportionnalité reposant sur l'État membre." (Extrait du JDE n°295) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 295 | Non empruntable | Exclu du prêt |