Titre : | La motivation des décisions et des conventions en matière alimentaire (2023) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°704, Janvier 2023) |
Article en page(s) : | p. 8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Droit de la familleSocial Code judiciaire ; Contribution alimentaire ; Droit de la famille ; Motivation d'une décision ; Ordre public ; Sanction |
Résumé : | "La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions amiables des parties. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2022 a rappelé l’importance de cette obligation." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 704 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 704-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |