| Titre : | Mons (civ.) (18e ch.) n° 2019/RG/935, 15 juin 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.650-651 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Dépenses injustifiées ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L’Etat belge demande à la Cour d’appel de Mons de valider des cotisations subsidiaires pour les exercices d’imposition 2012 et 2013, les cotisations primitives (cotisations distinctes fondées sur l’article 219 du C.I.R. 1992) ayant été annulées par le tribunal de première instance. Il affirme que l’application de la cotisation distincte visée à l’article 219 du C.I.R. 1992 se justifie dès lors que les indemnités versées par la société contribuable constituent le remboursement de dépenses forfaitaires propres à la société et qu’elles n’ont pas fait l’objet de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs, en violation de l’article 57 du C.I.R. 1992.
La Cour d’appel constate que, dans un précédent arrêt, la même Cour a relevé que les articles 219 et 57 du C.I.R. 1992 ont donné lieu à une jurisprudence et à une doctrine abondantes et que le législateur a dû intervenir, à plusieurs reprises avec effet rétroactif, pour modifier les dispositions légales de l’article 219 du C.I.R. 1992, loin d’être claires – ce que l’administration fiscale elle-même reconnaît in limine dans sa circulaire n° Ci.RH.421/628.803 (AGFisc N° 30/2013) du 22 juillet 2013. Sur la base de ces motifs décisoires, la Cour a estimé que l’article 219 du C.I.R. 1992 n’était pas un texte clair et qu’il convenait de s’en référer aux travaux préparatoires de la loi-programme du 19 décembre 2014 pour l’interpréter. (Extrait de JF, 10/2023, p.650) |
| Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
