Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/5578/A, 2 décembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.652 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
Résumé : |
La requérante est active dans la promotion du logement social décent et durable. Dans le cadre de son objet social, elle met à disposition des immeubles dont elle est propriétaire à des familles ou personnes dans le besoin.
Des cotisations au précompte immobilier sont établies à son nom concernant un immeuble situé à Seraing pour les exercices d’imposition 2017 et 2018 et concernant un immeuble à Liège pour l’exercice d’imposition 2017. La requérante introduit une réclamation à l’encontre de chacune de ces cotisations en demandant l’exonération du précompte immobilier. Cette exonération est toutefois refusée aux motifs que l’article 12, § 1er, du C.I.R. 1992, qui prévoit les cas d’exonération du précompte immobilier, ne mentionne pas les logements sociaux et que ces logements ne peuvent être considérés comme des œuvres analogues de bienfaisance. (Extrait de JF, 10/2023, p.652) |
Note de contenu : |
Oeuvres de bienfaisance (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques)
Oeuvre de bienfaisance (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |