| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6SFe ch.) n° 2015/AF/226, 10 juin 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.653 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
En règle, il incombe à l’administration d’établir tous les faits qu’elle allègue, et ce conformément à l’article 340 du C.I.R. 1992. Il en est ainsi de la date d’envoi des avertissements-extraits de rôle, puisque c’est cette date qui constitue le point de départ du délai de réclamation de six mois qui est un délai de forclusion. Le simple fait que la loi ne prescrive pas l’envoi des avertissements-extraits de rôle par recommandé ne permet pas de dispenser l’administration de cette preuve qui lui incombe. Cette preuve ne peut résulter de ses propres affirmations ni de celles de ses agents. En revanche, cette preuve peut être faite par toutes voies de droit, y compris par les présomptions de l’homme.
En l’espèce, la Cour estime que le fait, invoqué par l’administration, que les contribuables aient fait état, dans leur réclamation, de données ne figurant pas sur les correspondances reçues du receveur, mais uniquement sur les avertissements-extraits de rôle, constitue bien une présomption de l’homme justifiant que les contribuables, au moment de la réclamation, avaient connaissance desdits avertissements-extraits de rôle. La réclamation des contribuables introduite plus de six mois après l’envoi de ces avertissements-extraits de rôle est, partant, irrecevable. (Extrait de JF, 10/2022, p.653) |
| Note de contenu : |
Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus)
Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
