Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 21/230/A, 27 oktober 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.654 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Procédure (droit) ; Recevabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de la loi, un dégrèvement d’office n’est possible qu’à condition que «la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond» (art. 376, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992). Il s’agit d’une condition de recevabilité.
Nonobstant le fait que le contribuable avait précédemment introduit une réclamation (concernant l’imposition de revenus d’origine française), qui a été rejetée, il estime que sa demande de dégrèvement d’office (concernant pareillement l’imposition de revenus d’origine française) est recevable, puisque la décision concernant la réclamation précédemment introduite indique explicitement que «dans ces conditions, nous ne pouvons examiner le bien-fondé de votre demande». Selon le contribuable, une telle décision n’est pas une décision sur le fond, de sorte que la demande de dégrèvement d’office est recevable. En l’espèce, le Tribunal constate que, dans le cadre de l’examen de la réclamation (précédemment introduite et rejetée), l’administration fiscale a posé des questions relatives à l’emploi du contribuable en France, question auxquelles le contribuable n’a pas répondu. Au vu de l’absence de pièces, l’administration fiscale a donc déclaré la réclamation non fondée. En effet, la charge de la preuve pour bénéficier de toute exonération en Belgique repose sur le contribuable. Le Tribunal juge qu’une décision administrative rejetant la réclamation parce que le contribuable n’a pas présenté de pièces justificatives est une «décision sur le fond». Une telle décision ne diffère en rien d’une autre décision administrative qui examine une demande sur le fond, mais qui la rejette parce que le contribuable ne présente pas suffisamment de preuves. Le fait que le contribuable ne donne pas suite à la demande de présentation de documents à l’appui de sa réclamation n’a pas d’incidence sur la recevabilité de la réclamation. La réclamation du contribuable était donc recevable, mais non fondée. Le Tribunal estime que la décision sur la réclamation était donc bien une décision «sur le fond» et que cette décision est définitive. La décision préalable sur le fond exclut par conséquent la possibilité de l’examen d’une demande ultérieure de dégrèvement d’office. La demande de dégrèvement d’office relative à l’imposition des revenus d’origine française a dès lors à juste titre été déclarée irrecevable. (extrait de JF, 10/2023, p.654) |
Note de contenu : | Dégrèvement d'office (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |