Titre : | Liège (civ.) (9e ch. A) n° 2021/RG/670, 4 mai 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.655-656 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier ; Procédure (droit) |
Résumé : |
Les parties peuvent mettre un terme à une convention qui les lie, conformément à l’article 1134, alinéa 2, du Code civil (ancien) et ainsi résilier celle-ci de commun accord, une telle résiliation ne valant en principe que pour l’avenir. Sauf exception, les parties peuvent aménager les modalités et les effets des modes de dissolution des contrats dans les limites tracées par l’ordre public, les bonnes mœurs et les dispositions légales impératives.
En l’espèce, le 8 juillet 2010, Mme B. a vendu à la société E., pour un prix de 643 144,60 euros, les actions nominatives qu’elle possédait de la S.A. V. Un acompte de 25 000 euros a été payé et il a été convenu que le solde du prix serait payé dans un délai de vingt-quatre mois et que des intérêts au taux de 7,5 % l’an seraient dus sur ce solde. Cette vente a été résolue amiablement le 20 octobre 2015, avec effet rétroactif, au motif que la société ne pouvait faire face au paiement du solde du prix. Les parties se sont interdit tout recours généralement quelconque, l’une vis-à-vis de l’autre pour quelque motif que ce soit, sous réserve du remboursement, sans intérêts, de l’acompte par Mme B. La convention de résolution amiable n’évoque cependant pas spécifiquement le sort des intérêts attribués à Mme B. en 2013 et 2014 via le crédit de son compte courant. Comme en atteste la comptabilité de la société E., les intérêts, ayant généré la perception du précompte mobilier, ont bien été attribués à Mme B. en 2013 et 2014. La société E. revendique toutefois le remboursement du précompte. (extrait de JF, 10/2022, p.655) |
Note de contenu : |
Exigibilité du précompte mobilier
Convention-loi, modification et résiliation (effet obligatoire du contrat) Caractère d'ordre public législation fiscale Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |