Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/2245/A, 22 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.658 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
En vertu de l’article 63 du C.T.V.A., toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux agents habilités à contrôler l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et munis de leur commission.
En l’espèce, trois contrôleurs du S.P.F. Finances se sont rendus à l’adresse fiscale de l’assujettie sans prévenir, afin de déterminer l’usage professionnel du bien immobilier en préparation du contrôle annoncé et qui aurait lieu ultérieurement. Le bien immobilier concerné est également utilisé comme habitation privée du gérant de l’assujettie. Lorsque les contrôleurs ont demandé l’accès aux locaux professionnels, ils ont essuyé un refus de la part du gérant de l’assujettie. Des données communiquées, le Tribunal déduit que les fonctionnaires impliqués ont uniquement demandé à pouvoir visiter les locaux professionnels, ce qui ne nécessite en aucun cas l’autorisation du juge de police. L’argument de l’assujettie selon lequel une autorisation du juge de police était requise de toute façon pour avoir accès aux locaux professionnels, étant donné que les fonctionnaires devaient emprunter une allée tant professionnelle que privée pour accéder à ces locaux, n’est pas retenu par le Tribunal. En effet, une allée peut difficilement être considérée comme un «local habité» au sens de l’article 63 du C.T.V.A. En outre, l’entrée dans l’allée en question se ferait uniquement pour obtenir l’accès à la partie professionnelle et non aux locaux habités. En raison du refus manifeste de donner l’accès aux locaux purement professionnels aux fonctionnaires, il est établi que l’assujettie a violé l’article 63 du C.T.V.A. L’administration fiscale a donc, à juste titre, fait usage de la possibilité légale d’imposer une amende de 1 000,00 euros. Le Tribunal juge que cette amende est manifestement proportionnelle à la nature et à la gravité de l’infraction commise. (Extrait de JF, 10/2022, p.658) |
Note de contenu : |
Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.)
Amende fiscale administrative TVA, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |