Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0112.N, 23 september 2022 (BELGISCHE STAAT / M. C.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.659-660 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle judiciaire ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
En vertu de l’article 84, alinéa 3 du C.T.V.A., le montant des amendes fiscales proportionnelles est, dans les limites prévues par la loi, fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. En vertu de l’article 1er, dernier alinéa, de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles n’est pas applicable en cas d’infractions commises dans l’intention d’éluder ou de permettre d’éluder la taxe.
Le juge appelé à contrôler une sanction administrative à caractère répressif au sens de l’article 6.1 de la C.E.D.H. doit examiner la légalité de cette sanction et peut, en particulier, vérifier si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales en du droit interne, en ce compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle doit en particulier permettre au juge de vérifier si la sanction n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, de sorte que le juge puisse examiner si l’administration pouvait raisonnablement décider d’imposer une amende administrative d’une telle ampleur. Même lorsque le juge estime que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où elle est obligée d’infliger l’amende administrative prévue légalement, le juge peut contrôler la proportionnalité de l’amende administrative prévue par la loi. En vertu de l’article 9 de l’arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831, le ministre statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d’amendes et d’augmentations de droits à titre d’amendes, autres que celles prononcées par le juge. Il ne s’ensuit pas que, en l’absence de demande de remise soumise au ministre, le juge puisse exercer les pouvoirs de ce dernier en statuant simplement en opportunité sur l’ampleur ou la remise de l’amende. Toutefois, cela n’exclut pas que, lorsque le contribuable n’a pas introduit de demande de remise d’amende auprès du ministre ou de ses mandataires sur base de l’article 9 précité de l’arrêté du Régent, le juge puisse contrôler la proportionnalité de l’amende infligée. (Extrait de JF, 10/2023, p.659) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)
Remise de l'amende fiscale administrative (TVA) Instance administrative TVA, généralités Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |