| Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/3004/A, 24 november 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.668 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Il est un principe élémentaire qu’à l’impossible nul n’est tenu. Cela implique que la force majeure domine la volonté humaine, rend impossible l’application de la loi et engendre nécessairement une exception à toutes les règles de droit, même si ces règles sont d’ordre public. Par conséquent, lorsqu’un immeuble est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable, il s’agit d’un cas de force majeure libérant le contribuable. Pour prouver la force majeure, le contribuable doit démontrer qu’il a pris, en vain, toutes les mesures qu’un bon père de famille aurait prises dans les mêmes circonstances pour prévenir ou remédier à la vacance. Ce faisant, la liberté d’action du contribuable doit être respectée pour autant qu’il agisse dans les limites d’une gestion normale et raisonnable de son patrimoine.
Le litige concerne une cotisation enrôlée dans le cadre de la taxe (communale) sur les immeubles et habitations inoccupées (pour l’exercice d’imposition 2019) à suite de l’inscription (non contestée) du bien concerné au registre des immeubles inoccupés (depuis 2017). Le contribuable invoque, entre autres, la force majeure et démontre que l’immeuble fait partie de la procédure de liquidation-partage relative à la succession de ses parents. Selon le contribuable, l’immeuble ne peut être rénové ou démoli que si tous les propriétaires sont d’accord, ce qui n’est pas possible en raison de la procédure en cours. En outre, le contribuable fait référence à sa condition mentale (syndrome de Down) et aux ordonnances le plaçant sous tutelle et imposant des mesures de protection supplémentaires. (Extrait de JF, 10/2022, p.668) |
| Note de contenu : |
Force majeure en matière fiscale
Redevance d'inoccupation (politique locale du logement, Région flamande) Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
