Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/659, 5 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.669 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
L’intimée possède 50 % d’un bâtiment comportant cinq unités résidentielles. Les 50 % restants sont la propriété de son ex-mari. Le litige porte sur deux impositions relatives à la taxe sur les immeubles et/ou habitations considérés comme inhabitables et/ou insalubres, qui ont été adressées à l’intimée au titre de sa part dans les cinq unités d’habitation. Elle sollicite le dégrèvement de ces impositions pour cause de force majeure.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ex-mari de l’intimée était le seul responsable de la gestion de l’immeuble au moment où les unités résidentielles en cause ont été déclarées insalubres et inhabitables. Après le divorce, il a poursuivi cette gestion exclusive, en omettant sciemment d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation nécessaires. La question se pose de savoir si l’intimée peut invoquer le comportement de son ex-mari pour établir la force majeure dans son chef. Pour ce faire, elle doit démontrer qu’elle a en vain pris toutes les mesures qu’un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances aurait prises pour mettre fin au caractère inhabitable. La position de l’administration selon laquelle le comportement d’un copropriétaire ne peut constituer un cas de force majeure pour un autre copropriétaire et que la taxe devrait uniquement être imputée au propriétaire responsable en vertu du droit civil ne peut, selon la Cour, être suivie. Cela reviendrait à dire que les copropriétaires ne peuvent jamais invoquer la force majeure lorsque la situation de force majeure est due à l’attitude de l’autre copropriétaire. Cela va à l’encontre du principe élémentaire selon lequel nul n’est tenu à l’impossible. (Extrait de JF, 10/2022, p.669) |
Note de contenu : |
Force majeure en matière fiscale
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |