Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 18/1543/A, 10 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/10, december/décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.671 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En 2014, le fils du conjoint de l’administrateur délégué de la société requérante a acheté trois véhicules au nom de cette dernière sans en être l’administrateur et sans l’accord des actionnaires-administrateurs, en utilisant des faux. En 2016, le Département de la fiscalité des véhicules et du recouvrement du Service public de Wallonie («S.P.W.») a adressé à la requérante des avertissements-extraits de rôle relatifs à la taxe de mise en circulation (et écomalus) et/ou à la taxe de circulation (et décime) à l’égard des trois véhicules précités.
La requérante a introduit une réclamation à l’encontre de ces trois taxes, avant de saisir le Tribunal suite au rejet de cette réclamation par la Direction du contentieux administratif de la fiscalité des véhicules du S.P.W. Fiscalité. Le Tribunal précise, tout d’abord, que l’auteur des faux en écriture a été condamné définitivement pour les faits reprochés par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 5 avril 2016, de sorte qu’il est certain que les véhicules pour lesquels les taxes sont réclamées à la requérante ont été achetés et immatriculés à l’insu de celle-ci. Le Tribunal souligne ensuite que l’immatriculation d’un véhicule automobile est le fait générateur des taxes litigieuses. Par conséquent, à défaut pour la requérante de pouvoir établir, à suffisance de droit, qu’elle bénéficie d’une cause d’exemption à l’obligation d’immatriculation du véhicule qu’elle est censée mettre pourtant en usage sur la voie publique en Belgique, cette dernière est bien redevable des taxes qui lui sont réclamées. C’est par ailleurs à juste titre que la Région wallonne relève que les dispositions relatives aux taxes litigieuses ne reprennent pas l’immatriculation frauduleuse comme cause d’exemption de la taxe. (Extrait de JF, 10/2022, p.671) |
Note de contenu : |
Force majeure en matière fiscale
Débition de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Débition de la taxe (taxe de mise en circulation, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |