Titre : | Cour trav. Mons, 4 I 2022 : Rupture pour motif grave (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1445, 10.I.2023) |
Article en page(s) : | p. 6-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"En règle, la faute doit être imputable personnellement au travailleur. Est imputable au travailleur, la faute commise par son mandataire dans l'exercice de son mandat et la faute commise par un tiers à l'instigation du travailleur.
Commet une faute grave, le travailleur qui emporte les données personnelles d'un client en vue de le contacter ou de le faire contacter par un tiers pour lui faire des reproches." (Extrait du JTT n°1445) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1445 | Empruntable sur demande | Disponible |