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Titre :
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Entrée en vigueur de la réforme " juge de paix " en Wallonie, le 1er janvier 2023 (2023)
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Auteurs :
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Sabine Wernerus, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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CPAS+ (34e année, n°02, Février 2023)
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Article en page(s) :
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p. 4-6
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Défaut de paiement
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Fourniture d'énergie
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Gaz et électricité
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Juge de paix
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Mise en demeure
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Plan de paiement
;
Réforme
;
Wallonie
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Résumé :
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"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP (juge de paix» pour fournir une information plus détaillée. À l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3ème lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information" (Extrait de l'article)
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