Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 28 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 24, 11 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 947 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Juge (profession) ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption sont laissées à son appréciation. Le juge ne peut néanmoins méconnaître la notion juridique de présomption de fait et il ne peut attacher aux faits qu'il a constatés des conséquences qui sont sans rapport avec eux ou qui ne peuvent nullement être justifiées sur leur base." (Extrait de RW 2022-2023/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |