Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 24, 11 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 947 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Matière civile et commerciale ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus.
Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption sont laissées à son appréciation. Le juge ne peut néanmoins méconnaître la notion juridique de présomption de fait et il ne peut attacher aux faits qu'il a constatés des conséquences qui sont sans rapport avec eux ou qui ne peuvent nullement être justifiées sur leur base. En vertu de l'article 8.29, alinéa 2 CC, la valeur probante de présomptions de fait est laissée à l'appréciation du juge, qui ne doit les retenir que si elles reposent sur un ou plusieurs indices sérieux et précis. Lorsque la présomption s'appuie sur plusieurs indices, ceux-ci doivent être concordants." (Extrait de RW 2022-2023/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |