| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 19 april 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 24, 11 februari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 948 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Détention ; Droits fondamentaux ; Mandat d'arrêt européen ; Motifs de refus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le refus de remise fondé sur l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, qui dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de ce mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 TUE, n'est justifié que si sont avancés des éléments sérieux et concrets laissant croire que les droits fondamentaux de la personne elle-même, dont la remise est demandée, seront manifestement mis en péril dans l'Etat membre d'émission ou, en d'autres termes, qu'il existe un risque sérieux, personnel et direct de violation des droits fondamentaux. La juridiction d'instruction apprécie souverainement si ces éléments existent et si, sur la base des informations contenues dans le dossier et fournies par les parties, elle s'estime suffisamment informée pour se prononcer sur l'application du motif de refus susvisé.
Il ne suit pas du simple fait que la personne concernée allègue une violation de l'article 3 CEDH en raison des conditions de détention dans les prisons de l'Etat d'émission que la juridiction d'instruction soit toujours tenue de recueillir de plus amples informations à ce sujet. La Cour vérifie toutefois si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui sont sans rapport avec elles ou qui ne peuvent nullement être justifiées sur leur base." (Extrait de RW 2022-2023/24) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |
