Titre : | Confirmation de la Cour de Gand : pas 'd'exit tax' sur la prime de titrisation (2023) |
Auteurs : | Marc De Munter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1778, 10.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Exit tax ; Fiscalité ; Prime ; Société d'investissement ; Titrisation |
Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à la Cour de cassation qui avait cassé dans la même affaire un arrêt antérieur de la Cour d'appel d'Anvers qui, lui, tenait compte de la prime de titrisation (Fisc., nr. 1643 , p. 7)." (Extrait du Fiscologue, 1778, 10.02.2023, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1778 | Empruntable sur demande | Disponible |