Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi), 28 novembre 2022 : Faillite (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6928, 11 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 98-101 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Faillite ; Financement des entreprises ; Jurisprudence (général) ; Personne physique (droit) |
Résumé : |
"Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article 1.1, 1o, du Code de droit économique que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant. Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n'est pas une entreprise.
Selon une autre interprétation de la notion d'entreprise retenue par une partie de la jurisprudence, l'administrateur serait, du fait de cette seule qualité, une entreprise susceptible d'être déclarée en faillite ou d'introduire une procédure de réorganisation judiciaire. Si cette seconde interprétation est retenue, le tribunal observe qu'une personne physique en cessation de paiement qui revendique la qualité d'administrateur ou gérant pourrait bénéficier du régime de l'effacement, qui aboutit à la suspension immédiate de toute mesure d'exécution sur les revenus éventuels du failli et à la disparition quasi automatique du solde impayé des dettes privées, alors qu'une personne physique dans une situation identique de cessation de paiement qui ne peut se prévaloir de cette qualité serait contrainte de recourir au régime sensiblement plus encadré du règlement collectif de dettes. Une telle différenciation pourrait à première vue ne pas heurter les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque l'administrateur ou le gérant organise son activité d'organe de sociétés ou d'associations avec des moyens autonomes externes à la personne morale, qui rendent apparents aux yeux des tiers l'exercice de mandats de façon permanente et professionnelle. En revanche, à défaut d'une telle organisation perceptible aux yeux des tiers, le tribunal s'interroge sur la conformité des articles XX.99, I.22, 8o, et I.1, 1o, du Code de droit économique avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Le tribunal pose dès lors une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle." (Extrait du JT n°6828) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6928 | Non empruntable | Exclu du prêt |