| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi), 31 octobre 2022 : Faillite (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (6928, 11 février 2023) |
| Article en page(s) : | p. 101-103 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Administrateur ; Code de droit économique ; Faillite ; Financement des entreprises ; Jurisprudence (général) ; Personne morale (en droit) |
| Résumé : |
"L'exercice, même rémunéré, de mandats sociaux n'est pas suffisant pour que soit acquise la qualité d'entreprise au sens de l'article I.1., 1o, du Code de droit économique ; encore faut-il que le mandataire concerné ait, dans l'exercice de son mandat, mis en place une « organisation » qui lui est propre.
Pour vérifier la réalité d'une organisation dans le chef d'un administrateur ou d'un gérant, le tribunal aura égard aux éléments concrets disponibles, au rang desquels figurent, sans que ces éléments soient nécessairement cumulatifs : le caractère effectif de l'exercice du mandat, les revenus générés par cette activité, une comptabilité interne propre à l'activité d'administrateur, la souscription d'engagements personnels pour exercer l'activité d'administrateur ou de gérant, la nature privée ou professionnelle des dettes ou encore le recours à des moyens matériels propres." (Extrait du JT n°6828) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6928 | Non empruntable | Exclu du prêt |
