Titre : | Cass., 7 oktober 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1213-1218 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Frais de justice ; Juge des saisies ; Matière civile et commerciale ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Pour déterminer si les conditions dans lesquelles l'astreinte est due sont remplies ou non, le juge des saisies doit prendre comme fil conducteur l'objet et la portée de la peine comme critère de contrôle des actes accomplis pour exécuter la peine, avec pour résultat cela à condition que la condamnation ne soit pas réputée s'étendre au-delà de la réalisation du but recherché et que le juge des saisies ne soit pas autorisé à modifier, limiter ou étendre le contenu de l'ordonnance pénale.
Lorsque le tribunal interprète le sens même des termes d'une décision en fonction du contexte, les droits des parties tels qu'ils sont établis ne sont ni étendus, ni limités, ni altérés. L'historique législatif de l'article 1022 Code judiciaire montre que le critère précis de la complexité de l'affaire est lié au niveau des dépenses, partant de l'idée que les affaires complexes nécessitent généralement plus de dépenses que les affaires simples. Les prévenus ont réclamé l'indemnité légale maximale de 12 000,00 EUR devant les juges d'appel car il était clair qu'ils devaient engager d'importants honoraires d'avocat pour leur défense dans cette procédure empreinte d'abus de droit procédural. Les juges d'appel qui jugent opportun de fixer les honoraires d'avocat en appel au montant maximum de 12 000,00 EUR compte tenu de la complexité de l'affaire, motivent leur décision conformément à la loi." (Extrait de RABG 2022/16) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |