Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 04/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 3 février 2023) |
Article en page(s) : | p.192 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Euthanasie ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le droit à la vie ne comprend pas un droit de mourir, mais l'euthanasie est compatible avec le droit à la vie à condition que cette pratique soit encadrée par des conditions qui visent notamment à s'assurer du consentement éclairé et réfléchi de la personne euthanasiée.
2. Le cadre juridique offert par la loi belge du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie satisfait aux exigences imposées par le droit à la vie en ce qu'il permet de vérifier la situation médicale du patient et de s'assurer que la décision de ce dernier de mettre fin à ses jours a été prise librement et en toute connaissance de cause. Les exigences renforcées prévues dans l'hypothèse où il apparaît que le décès naturel du patient n'interviendra pas à brève échéance sont de nature à assurer la conformité du dispositif belge au droit à la vie. 3. Les modalités du contrôle exercé par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie viole le droit à la vie (volet procédural) lorsque le médecin qui a pratiqué l'euthanasie participe au contrôle de cet acte comme membre de cette Commission sans se récuser. 4. L'enquête judiciaire menée à la suite d'une euthanasie qui n'aboutit que huit ans après le décès, alors que le plaignant alléguait de manière plausible que la loi sur l'euthanasie n'avait pas été respectée, est incompatible avec l'exigence de promptitude et viole le droit à la vie (volet procédural). 5. La législation belge relative à l'euthanasie est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale même si elle ne crée pas d'obligation à charge du médecin d'impliquer les proches du patient qui souhaite mettre fin à ses jours. Le respect du souhait du patient et la confidentialité des informations sur la santé priment sur la volonté des proches d'accompagner le patient. (Extrait de JLMB, 5/2023, p.192) |
Note de contenu : |
I. Euthanasie - Droit à la vie - Compatibilité sous conditions - Consentement. II. Euthanasie - Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie - Droit à la vie (volet matériel) - Non-violation. III. Euthanasie - Contrôle - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Composition - Médecin qui a pratiqué l'euthanasie - Impartialité - Indépendance - Récusation - Droit à la vie (volet procédural) - Violation. IV. Euthanasie - Contrôle judiciaire - Droit à la vie (volet procédural) - Exigence de promptitude - Enquête ayant duré huit ans - Violation. V. Euthanasie - Droit au respect de la vie privée et familiale - Absence d'implication des proches - Confidentialité et secret médical - Équilibre entre les intérêts en jeu - Non-violation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |