| Titre : | Notes d'observations: Quelle base légale pour l'arrestation d'étrangers en séjour irrégulier ? (2023) |
| Auteurs : | Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur ; Antoine Henrinckx, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 3 février 2023) |
| Article en page(s) : | p.208-216 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Inviolabilité du domicile ; Notes de jurisprudence |
| Résumé : | 1. Avant d'aborder l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 - et, plus exactement, la manière dont celui-ci rencontre le troisième moyen soulevé par le pourvoi -, il paraît utile d'évoquer brièvement l'arrêt Sabani c. Belgique du 8 mars 2022 de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, l'arrêt commenté intervient quelques mois après la condamnation de la Belgique par cette Cour pour violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'arrestation d'une personne à l'intérieur de son domicile, sans son consentement et sans base légale [1]. (Extrait de JLMB, 5/2023, p.207) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
