Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 28/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°6, 10 février 2023) |
Article en page(s) : | P.265 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
Résumé : | L'article 292 du Code judiciaire prohibe, au titre de cumul des fonctions judiciaires, l'exercice de deux fonctions différentes dans la même affaire. Il s'en déduit qu'un juge peut statuer dans une même cause à plusieurs reprises sur le maintien de la détention préventive d'un inculpé soit en chambre du conseil, soit, en degré d'appel, en chambre des mises en accusation, mais non successivement en première instance puis en degré d'appel. Qu'il s'agisse du contrôle de la détention préventive en application de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ou de son contrôle périodique, en application des articles 22 et 30 de ladite loi, la cause est la même dès lors qu'il y va de la même personne privée de liberté sous le coup de la même inculpation. (Extrait de JLMB, 6/2023, p.265) |
Note de contenu : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un tribunal impartial - Contrôle de la détention préventive - Cumul de fonctions judiciaires - Intervention successive en la cause en instance et en degré d'appel à l'égard d'une personne privée de liberté sous le coup de la même inculpation (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |