Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 04/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°6, 10 février 2023) |
Article en page(s) : | P.267-268 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Surveillance électronique |
Résumé : |
Aucune disposition légale ne précisant les conditions d'application de la détention sous surveillance électronique, les juridictions d'instruction apprécient en fait l'opportunité de l'octroyer ou non.
Les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect, qui compromettent la sécurité publique en manière telle que le maintien de la détention est absolument nécessaire, peuvent aussi être de nature à exclure la surveillance électronique. La juridiction d'instruction statue de manière souveraine à cet égard, sans devoir spécifiquement motiver en quoi les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité qui rendent le maintien en détention absolument nécessaire constituent un obstacle à l'exécution de celle-ci sous le régime de la surveillance électronique. (Extrait de JLMB, 6/2023, p.267) |
Note de contenu : |
Détention préventive - Placement sous surveillance électronique - Opportunité - Critères d'appréciation - Motivation succincte .
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |